Financements

Rénovation énergétique : Décret sur l'éco-conditionnalité des aides (été 2014)


LYNN CHEMINEES, entreprise qualifiée RGE-QUALIBOIS est apte à vous faire bénéficier des aides les plus avantageuses aux termes de l'éco-conditionnalité !

Le décret a été publié au Journal Officiel le 13 juillet 2014.

Le décret présente d’importants changements concernant les aides publiques pour le chauffage au bois domestique. Dorénavant ces aides sont allouées essentiellement dans l’optique d’améliorer la qualité de la performance énergétique globale des bâtiments.

Voici les principaux points à retenir :

  • A compter du 1er septembre 2014 seuls les professionnels qualifiés RGE correspondant à leur activité pourront faire bénéficier leurs clients de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) pour les logements individuels et les copropriétés.
  • Eco-PTZ : simplification des procédures bancaires afin de passer de 30.000 à 100.000 prêts distribués/an.
  • A partir du 1er janvier 2015, les particuliers devront également faire appel à des professionnels qualifiés RGE pour bénéficier du crédit d'impôt développement durable (CIDD).
  • Du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015, un allégement fiscal pour les ménages réalisant des travaux de rénovation sera fixé à un taux unique de 30%, dans la limite de 8.000 euros pour une personne seule et 16.000 euros pour un couple.

Dans le cadre du plan de relance du logement, le Premier ministre a annoncé le 29 août 2014 cette augmentation du taux du CIT. Ce taux unique de 30% est effectif.

Critères techniques d’éligibilité des appareils

Les critères d’éligibilités concernant les chaudières ou équipements de chauffage ou de production d’eau chaude (ECS) fonctionnant au bois ou à la biomasse sont les suivants :

  • Appareils indépendant (foyers fermés/inserts, poêles, cuisinières)
  • Rendement supérieur ou égal à 70 %
  • Emissions de monoxyde de carbone (CO) inférieures ou égales à 0,3 %
  • Indice environnemental inférieur à 2

Pour plus d’information : Lire l’article complet

 

+ TVA réduite à 5,5 % : 

Taxe à la valeur ajoutée (TVA)

Les appareils de chauffage fonctionnant au bois sont sujets, depuis le 1er janvier 2014, à plusieurs taux de TVA en fonction des bâtiments dans lesquels ils sont installés :

  • Taux de 20 % : le taux normal de TVA s’applique à l’intégralité des travaux dans deux cas :
    • Lorsqu’ils concourent à la production d’un immeuble neuf
    • Lorsqu’ils ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants
  • Taux réduit de 10 % : ce taux s’applique pour les autres travaux d’amélioration des logements de plus de deux ans qui ne correspondent pas aux opérations éligibles au CIT.
  • Taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique : la loi de finance 2014 instaure un taux réduit de la TVA applicable aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.
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